DRM douane d’un domaine viticole : qui la dépose, quand, comment la remplir

Tout domaine qui produit du vin. Doit exercer son activité comme entrepositaire agréé tout professionnel qui « produit ou transforme » des vins mousseux ou non mousseux (Code général des impôts, article 302 G, tel que le cite la page « Devenir entrepositaire agréé » de la douane). L’entrepositaire agréé tient une comptabilité matières, les registres vitivinicoles pour un domaine, et établit chaque mois une déclaration récapitulative distincte pour chacun de ses entrepôts (CGI, annexe II, article 286 I, et annexe IV, article 50-00 G).

Pas de seuil pour les petits domaines. Nous n’avons trouvé aucun régime qui dispense un petit producteur de vin de la DRM. La règle des 1 000 hectolitres que l’on cite souvent concerne la caution : les petits récoltants qui produisent moins de 1 000 hl de vin par an et en expédient moins de 1 000 hl en suspension de droits peuvent être dispensés de caution pour la circulation, aux conditions fixées par décret. Ils restent tenus de déclarer.

Un viticulteur qui apporte toute sa vendange à la cave coopérative ne fait pas de vin : en principe, c’est la cave qui déclare. Vérifiez votre cas auprès de votre service des douanes.

Une DRM par entrepôt. Si vous avez deux chais déclarés comme entrepôts distincts, chacun a sa DRM.

La date limite est le 10 du mois qui suit : la DRM d’octobre se dépose au plus tard le 10 novembre. Lorsque le 10 tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, la date est reportée au jour ouvré suivant (page « Déposer une DRM » de la douane).

Un mois sans mouvement se déclare aussi. Sans production, entrée ni sortie, vous déposez quand même la DRM avec vos stocks de début et de fin et la mention « Néant » (CGI, annexe IV, article 50-00 G).

Si CIEL est indisponible, la douane indique qu’aucun retard de dépôt ne pourra vous être imputé. Vous déposez dès le retour du service ; votre service des douanes peut vous dire la nature et la durée de la panne.

Corriger une DRM déjà déposée. Quand le système le permet, elle se modifie en ligne, mais seulement avant la date limite et seulement si vous n’avez pas encore validé celle du mois suivant. Après, une erreur de stock se corrige dans une DRM suivante par les cases « autres entrées » ou « autres sorties », avec une observation qui l’explique ; si l’erreur change les droits dus, prévenez aussi votre service des douanes (foire aux questions CIEL, février 2024).

Vos produits. Chaque vin est déclaré par son code INAO (ou son libellé fiscal, par exemple vin tranquille AOP, vin mousseux IGP), avec un nom que vous choisissez, le « libellé personnalisé ». Ce nom ne se modifie plus une fois créé : choisissez-le une fois pour toutes (par exemple la cuvée et le millésime). Plusieurs vins peuvent partager le même code INAO avec des libellés différents.

Deux balances. Les vins en droits suspendus n’ont pas encore payé l’accise ; ceux en droits acquittés l’ont déjà payée. Pour chaque produit de chaque balance :

• le stock de début, repris automatiquement du stock de fin de la DRM précédente ; pour la première DRM de l’exercice, c’est le stock réel de votre inventaire ;
• les entrées : production, mise en bouteille et autres opérations autorisées, achats, retours, et transferts d’une appellation à une autre ;
• les sorties, chacune dans sa case :

• le stock de fin : stock de début + entrées − sorties.

Les volumes se saisissent en hectolitres, jusqu’à cinq chiffres après la virgule, sans arrondi.

Les documents de circulation. Les DAE émis en ligne sur GAMMA2 ne se recopient pas dans la DRM. Seuls ceux qui ne sont pas encore apurés s’inscrivent dans le relevé de non-apurement ; sinon, la DRM porte « Pas de défaut d’apurement » (CGI, annexe IV, article 50-00 G). Les documents papier émis dans le mois (DSA, DAA) se déclarent par leurs numéros.

Le compte de capsules et les droits dus : sections 4 et 5.

Les taux 2026, tels que les publie la douane (page mise à jour le 8 octobre 2026 ; tarifs du Code des impositions sur les biens et services, articles L. 313-15 et L. 313-20, revalorisés chaque année selon l’article L. 313-19) :

Une bouteille de 75 cl fait 0,0075 hl : 4,19 × 0,0075 = 0,0314 €. Au-delà de 15 % vol., un vin relève des produits intermédiaires (209,53 €/hl ; 52,39 €/hl pour les vins doux naturels et vins de liqueur AOP), et la cotisation de sécurité sociale s’ajoute au-delà de 18 % vol. Un vin tranquille ou mousseux de degré courant ne paie pas cette cotisation.

Le paiement. Depuis 2024, les droits déclarés sur CIEL se paient à la DGFiP, et non plus à la douane, par prélèvement SEPA interentreprises (B2B), obligatoire dès le premier euro ; la carte bancaire n’est plus acceptée. Le mandat SEPA interentreprises s’édite dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr et se transmet à votre banque (page « Devenir entrepositaire agréé ») ; au moment de valider la DRM, vous choisissez dans CIEL le compte qui sera prélevé.

L’apposition des capsules représentatives de droits se substitue au document d’accompagnement pour les bouteilles qui en portent une (CGI, annexe IV, article 54-0 A). La DRM tient un compte par catégorie de vin, type de capsule et contenance :

stock de début + achats, retours et excédents − capsules utilisées, détruites ou manquantes = stock de fin.

• Capsules personnalisées, ou collectives achetées en droits suspendus : les bouteilles vendues en France sous ces capsules sortent en droits suspendus, et les droits se calculent dans la DRM.
• Capsules collectives achetées en droits acquittés : les droits ont été payés à leur achat ; la vente se déclare quand même, pour la statistique.
• CIEL ne distingue pas les capsules par couleur. Toute « autre entrée » ou « autre sortie » de capsules demande une observation.

Quand vous vendez sous capsule, mettez à jour le compte de capsules en même temps que la sortie de vin (foire aux questions CIEL).

L’accès à CIEL. Il faut un compte sur douane.gouv.fr, puis une convention d’adhésion et d’habilitation CIEL envoyée à votre service des douanes. La douane propose aussi un environnement d’entraînement : demandez les accès à votre service.

Deux chemins, selon votre interprofession (page CIEL de la douane, mise à jour le 28 mai 2026) :

• Si vous êtes ressortissant d’une interprofession viticole : ce que vous saisissez sur le portail de votre interprofession pré-remplit votre DRM dans CIEL. Vous devez ensuite impérativement la valider dans CIEL : un dépôt sur le portail seul ne suffit pas.
• Si vous n’êtes pas ressortissant d’une interprofession viticole : vous saisissez et validez votre DRM directement dans CIEL, ou vous importez un fichier de données au format XML (« DTI+ ») qui pré-remplit la déclaration ; vous la relisez, la corrigez si besoin et la validez.

Les pages de la douane que nous avons lues ne donnent pas la liste des interprofessions dotées d’un portail : demandez à la vôtre comment elle se raccorde à CIEL.

Déclaration et paiement en ligne. Le décret du 28 décembre 2023 rend obligatoires la télédéclaration et le télépaiement pour tous les opérateurs des contributions indirectes. Le dépôt papier ne subsiste qu’à titre dérogatoire : renseignez-vous auprès de votre service.

La douane publie les règles de contrôle d’une DRM importée par fichier ; pour un fichier, une seule erreur suffit à le rejeter en entier. Ces règles, et les oublis à éviter :

1. Le stock de début doit égaler le stock de fin du mois précédent. CIEL reprend le stock de fin précédent : une erreur ancienne se corrige par « autres entrées » ou « autres sorties » avec une observation, pas en retapant le stock.
2. Un stock de fin négatif est refusé : vérifiez qu’aucune entrée (mise en bouteille, achat, retour) n’a été oubliée.
3. Le compte de capsules doit s’équilibrer : stock de début + entrées − sorties = stock de fin.
4. Une « autre entrée » ou « autre sortie » demande une observation.
5. Un produit qui disparaît de la liste doit avoir un stock de fin nul.
6. Un repli ou un déclassement se déclare des deux côtés : le volume sorti d’un produit entre dans un autre.
7. Un mois sans mouvement se déclare : la DRM « Néant » reste due.
8. Un DAE non apuré s’inscrit dans le relevé de non-apurement.

Nous n’avons pas trouvé de montant d’amende propre à une DRM en retard. Les textes sanctionnent la comptabilité matières dont la DRM est le solde : 750 € pour le défaut de tenue ou de présentation de cette comptabilité, et 15 € par omission ou inexactitude, dans la limite de 3 000 € (Code des douanes, articles L. 531-6 et L. 531-7). Une infraction en matière de contributions indirectes est punie de 750 € et d’une pénalité de trois fois les droits éludés ou compromis, sauf sanction spéciale (article L. 531-1). En cas de manquements graves ou répétés, la qualité d’entrepositaire agréé peut être retirée (CGI, annexe II, article 286 I).

Les registres se tiennent au fil de l’eau : une opération s’inscrit au plus tard le jour ouvrable qui suit, le troisième jour ouvrable pour les sorties ; les opérations du mois peuvent être portées jusqu’au 10 du mois suivant si les pièces justificatives permettent le contrôle (CGI, annexe II, article 286 I).

Les autres déclarations de la douane, à ne pas confondre avec la DRM :