Site d’un domaine viticole : les mentions obligatoires

Tout site doit permettre d’identifier son éditeur (loi pour la confiance dans l’économie numérique, dite LCEN, article 1-1). Ces informations figurent sur une page « Mentions légales » à laquelle on accède facilement, directement et en permanence ; un lien en pied de page est l’usage courant.

Quelques points qui reviennent souvent :

• Le téléphone et l’e-mail sont obligatoires. Un simple formulaire de contact ne suffit pas. Le téléphone de l’hébergeur aussi doit figurer.
• Un exploitant agricole en nom propre n’a en général pas de numéro RCS : l’activité agricole est civile, il est inscrit au registre national des entreprises (RNE). La fiche officielle de l’administration demande alors d’indiquer ce numéro d’inscription au RNE. Si vous achetez du raisin ou du vin pour le revendre (négoce), cette activité commerciale peut entraîner une inscription au RCS : vérifiez votre situation auprès du guichet des formalités des entreprises (INPI).
• La mention « EI » suit le nom de tout entrepreneur individuel depuis 2022 (Code de commerce, article R526-27), agriculteurs compris.
• L’hébergeur est l’entreprise qui stocke votre site. Si un prestataire gère votre site, demandez-lui ces informations.

Photos : une page « propriété intellectuelle » n’est pas obligatoire. En revanche, si vous publiez la photo d’un photographe, son nom doit être respecté (Code de la propriété intellectuelle, article L121-1) : créditez-le. Ce droit est inaliénable.

Tout professionnel qui vend à des particuliers doit leur garantir l’accès gratuit à un médiateur de la consommation (Code de la consommation, article L612-1). Cela vaut pour la vente au caveau, pas seulement pour la vente en ligne.

• Choisissez-le d’abord. Vous ne pouvez afficher qu’un médiateur avec lequel vous avez conclu une convention (adhésion). La liste des médiateurs référencés est tenue par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (article L615-1) et publiée sur economie.gouv.fr.
• Affichez ses coordonnées, dont l’adresse de son site internet, de façon visible et lisible sur votre site (articles L616-1 et R616-1). En pratique : dans les mentions légales.
• Rappelez-le ailleurs : dans vos conditions de vente si vous vendez en ligne, et par écrit au client dont la réclamation n’a pas abouti (article L616-2).

Internet est un support autorisé pour la publicité en faveur du vin, à condition que la publicité ne soit ni intrusive ni interstitielle et que le site ne paraisse pas principalement destiné aux jeunes (Code de la santé publique, article L3323-2). Une lecture courante : pas de fenêtre publicitaire qui s’ouvre d’elle-même devant le contenu.

Une page qui présente vos vins pour en promouvoir la vente peut être considérée comme une publicité. Son contenu est alors limité à ce que permet l’article L3323-4 : le degré d’alcool, l’origine, la dénomination, la composition, le nom et l’adresse du producteur et de ses distributeurs, le mode d’élaboration, les modalités de vente et le mode de consommation. Elle peut aussi évoquer les terroirs, les distinctions obtenues, les appellations d’origine et les indications géographiques, ainsi que la couleur, les arômes et le goût du vin, de façon objective. Cette liste est limitative : une image ou une phrase qui en sort (associer le vin à la fête ou à la séduction, par exemple) expose à des poursuites.

Le message sanitaire. Toute publicité pour une boisson alcoolique doit être assortie d’un message précisant que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé (article L3323-4). La formule usuelle est « L’abus d’alcool est dangereux pour la santé ». Beaucoup de domaines ajoutent « à consommer avec modération », ce que la loi n’exige pas, et placent le tout en pied de page pour qu’il figure sur chaque page.

Pas d’allégation de santé. Une boisson titrant plus de 1,2 % vol. ne peut porter aucune allégation de santé (« bon pour le cœur », « antioxydants »), ni d’allégation nutritionnelle autre qu’une réduction de la teneur en alcool ou en énergie (règlement (CE) 1924/2006, article 4, paragraphe 3). Cette règle européenne vaut aussi pour votre site.

Votre région, votre savoir-faire, votre histoire. Pour un vin sous appellation d’origine ou indication géographique, les contenus sur la région de production, le terroir, le savoir-faire, l’histoire ou le patrimoine culturel, gastronomique ou paysager liés à ce vin ne sont pas considérés comme de la publicité (article L3323-3-1).

Porte d’âge à l’entrée du site : à notre connaissance, aucun texte ne l’impose pour un site vitrine. Beaucoup de domaines en mettent une par prudence ; elle ne remplace pas les obligations de la vente en ligne (voir §4).

L’avertissement sur la vente aux mineurs. Un site qui vend des boissons alcooliques en ligne affiche, sur la page d’accueil et sur la page de paiement, le message officiel indiquant que la vente d’alcool est interdite aux mineurs de moins de 18 ans. Ce message est fixe, visible, et ne peut pas être modifié (arrêté du 17 octobre 2016, pris pour l’article L3342-4 du Code de la santé publique). Le vendeur doit aussi exiger la preuve de la majorité (article L3342-1). Aucun texte ne fixe la méthode en ligne ; la pratique courante est une déclaration de majorité au moment de la commande, complétée si besoin par un contrôle à la livraison.

Avant la commande, le client doit trouver :

• les mentions obligatoires de chaque vin sur sa fiche (règlement (UE) 1169/2011, article 14). La liste pour le vin, ingrédients et déclaration nutritionnelle compris, est dans notre guide Étiquette électronique du vin ;
• des prix clairs, en précisant si les taxes et les frais de livraison sont inclus (LCEN, article 19), ainsi que les délais de livraison (Code de la consommation, article L221-5) ;
• vos coordonnées complètes et votre médiateur ;
• les informations sur le droit de rétractation : 14 jours après la livraison (article L221-18). Pour le vin, la seule exception propre au secteur vise la vente en primeur : une boisson livrée plus de 30 jours après la commande et dont le prix dépend des fluctuations du marché (article L221-28, 7°). Une bouteille livrée aujourd’hui reste soumise aux 14 jours.

Le bouton de commande. Le bouton qui valide la commande indique clairement « commande avec obligation de paiement » ou une formule analogue, sans ambiguïté (Code de la consommation, article L221-14).

Le bouton « renoncer au contrat ». Depuis le 19 juin 2026, pour un contrat conclu en ligne, vous devez offrir gratuitement une fonction qui permet au client d’exercer sa rétractation. Elle est identifiée par les mots « renoncer au contrat ici » ou une formule tout aussi claire, visible, et disponible pendant tout le délai de rétractation (Code de la consommation, articles L221-21 et D221-5, issus de la directive (UE) 2023/2673).

On réunit en général ces informations dans des conditions générales de vente (CGV), que le client doit pouvoir consulter avant de commander.

Politique de confidentialité. Dès que votre site recueille des données (formulaire de contact, inscription à la newsletter, commande, réservation), il doit informer les personnes au moment de la collecte : qui traite les données, pourquoi, sur quelle base, combien de temps, qui les reçoit, si elles quittent l’Union européenne, quels sont leurs droits et qu’elles peuvent saisir la CNIL (règlement général sur la protection des données, RGPD, article 13). On regroupe ces informations sur une page « Politique de confidentialité » ; en pratique, un lien sous chaque formulaire.

Newsletter. L’envoi d’offres par e-mail suppose l’accord préalable de la personne. Exception : vos clients, pour des produits analogues à ceux qu’ils ont achetés, s’ils peuvent refuser simplement et gratuitement, à l’inscription et dans chaque message (Code des postes et des communications électroniques, article L34-5).

Cookies et autres traceurs. Un traceur qui n’est pas strictement nécessaire au service demandé par le visiteur ne peut être déposé qu’après son accord (loi Informatique et Libertés, article 82) : outils de statistiques non configurés selon les règles de la CNIL, pixels publicitaires, et contenus intégrés depuis un service tiers (vidéo, carte, réseau social) lorsqu’ils déposent des traceurs non exemptés. Refuser doit être aussi simple qu’accepter.

À l’inverse, un traceur qui sert uniquement au panier, à la connexion du client ou au choix de la langue n’a en principe pas besoin d’accord. Un site qui n’utilise que des traceurs exemptés n’a pas besoin de bandeau cookies ; la CNIL recommande tout de même de les mentionner dans la politique de confidentialité.

Depuis le 28 juin 2025, les services de commerce en ligne doivent être accessibles aux personnes handicapées (directive (UE) 2019/882 ; Code de la consommation, article L412-13, issu de la loi n° 2023-171 et du décret n° 2023-931). Sont dispensées les entreprises qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros. Attention : il s’agit de la taille de l’entreprise, pas du statut de micro-entrepreneur.

Le lien vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL ou ODR). La plateforme n’accepte plus de plaintes depuis le 20 mars 2025, et le règlement qui imposait le lien a été abrogé le 20 juillet 2025 (règlement (UE) 2024/3228). Si votre site ou vos CGV contiennent encore ce lien, retirez-le. Le médiateur de la consommation, lui, reste obligatoire.

• Mentions légales manquantes : un an d’emprisonnement et 75 000 € d’amende pour l’exploitant en nom propre ou le dirigeant d’une société, jusqu’à 375 000 € d’amende pour la société (LCEN, article 1-2).
• Médiateur non indiqué au client : amende administrative jusqu’à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une société (Code de la consommation, article L641-1).
• Publicité contraire à la loi Évin : 75 000 € d’amende, montant qui peut être porté à la moitié des dépenses de l’opération (Code de la santé publique, article L3351-7).
• Vente d’alcool à un mineur : 7 500 € d’amende (article L3353-3).
• Cookies sans accord : la CNIL contrôle les sites et peut prononcer des sanctions.